MAISON DEMESURE est une société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros domiciliée 7 chemin du Haut Sourreau 24230 MONTCARET, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 951 380 914, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la "Prestataire ”).

MAISON DEMESURE propose des prestations de service de développement de collections textile. 

 

ARTICLE 1.  DÉFINITIONS

 

 

« Client »

 

désigne la personne morale agissant en tant que professionnel dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur de la mode et du textile, qui passe commande auprès de la Prestataire

« Conditions Générales de Services ou CGS »

 

« Conditions Particulières »

 

désigne le présent document et ses éventuelles annexes

 

désigne les conditions divergentes des CGS négociées avec le Client

« Livrables »

désigne les livrables spécifiquement désignés dans le devis accepté par le Client

« Partie »

 

désigne individuellement chaque partie, et conjointement la Prestataire et le Client

« Prestataire »

désigne MAISON DEMESURE

« Prestation »

 

désigne les prestations réalisées par la Prestataire pour le Client, décrites à l’article 2 des présentes CGS et précisées dans le Devis

 

 

Les présentes définitions sont applicables, que les termes soient au singulier ou au pluriel.
 

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Les présentes CGS constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit aux Clients qui passent une commande pour la réalisation d’une ou plusieurs des Prestations suivantes, cette liste étant non exhaustive :

 

-Recherche de tendances et d’ambiances ;

-Réalisation du plan de collection ;

-Réalisation de patronages ;

-Réalisation de la gradation des patronages en différentes tailles ;

-Réalisation de prototypes ;

-Recherche de matières premières ;

-Réalisation de dossier techniques, pouvant notamment inclure la fiche technique, les dessins techniques, les dessins, les schémas, la nomenclature des modèles, et le tableau de mesures ;

-Établissement de cotations (calcul du coût de fabrication d’une référence sur la base du dossier technique) ;

-Gestion de projet ;

-Suivi de production ;

-Coaching en communication ;

-Gestion du calendrier éditorial sur les réseaux sociaux ;

-Gestion de communauté sur les réseaux sociaux.

 

Les CGS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations effectuées par la Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve du devis définitif, des CGS et de la Charte de MAISON DEMESURE.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du Devis prévalent sur celles des CGS qui prévalent sur celles de la Charte.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve du devis définitif, des CGS et de la Charte de MAISON DEMESURE. 

 

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du Devis prévalent sur celles des CGS qui prévalent sur celles de la Charte. 

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et liste de tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif, n’ont pas de valeur contractuelle et sont révisables à tout moment. La Prestataire est en droit d'y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGS

 

La Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGS à tout moment en cas d’évolution de son activité. Les CGS ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à cette modification.

La version des CGS applicable est toujours celle envoyée au Client avec le devis au moment de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

4.1. La prise de contact entre les Parties en vue de la commande d’une ou plusieurs Prestations est réalisée soit par écrit, par courriel ou par message, soit via un appel téléphonique ou une visioconférence.

Un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes est organisé afin que la Prestataire recueille les éléments pour cadrer le projet et établir un devis.

 

4.2. Le Prestataire transmet le devis au Client, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente de Services et de la Charte de MAISON DEMESURE.

 

4.3. Les ventes de Prestations ne sont parfaites qu’après l’acceptation expresse par écrit des documents contractuels incluant le devis, les CGS et la Charte, et le versement d’un acompte du montant indiqué sur le devis, correspondant à un pourcentage du prix total des Prestations commandées. Ces conditions remplies, la Prestataire débute l’exécution des Prestations.

L’acceptation écrite des documents contractuels peut être adressée par courriel à l’adresse agencedemesure@gmail.com ou remise en main propre.

 

4.4. Le paiement de l’acompte est exigible dès la signature des documents contractuels, avant le début d’exécution de toute prestation. Tout acompte est dû et ne sera pas  remboursé en cas de demande d’arrêt des prestations à l’initiative du Client.

 

 

ARTICLE 5.  CONDITIONS FINANCIÈRES

 

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent, le cas échéant la TVA applicable au taux en vigueur au jour d’établissement de la facture. Les prix indiqués sur le devis sont valables un (1) mois.

 

La Prestataire s'accorde le droit de modifier ses prestations et tarifs à tout moment. Toutefois, la Prestataire s'engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués sur le devis signé par le Client.

La Prestataire se réserve le droit d’émettre un devis complémentaire si le Client demande :

 

-Un changement de région de production et/ou de sourcing

-Un changement de matière première nécessitant une nouvelle recherche

-Un changement de stratégie commerciale, de positionnement ou de communication impliquant une modification significative de la charge de travail ou une refonte complète de la Prestation.

 

La Prestataire se réserve le droit du suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à validation du devis complémentaire et règlement des sommes exigibles facturées en conséquence.

 

5.2. Escompte, rabais et réduction

 

Aucun rabais ou réduction n’est pratiqué par la Prestataire, et aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5.3. Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire, sur le compte bancaire de la Prestataire, dont les coordonnées bancaires figurent sur le Devis.

 

5.4. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date d’échéance indiquée sur les factures, le Client devra verser à la Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal à 5% du montant de la facture concernée par jour de retard.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du paiement du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat de Prestations.

 

5.5 Frais 

Le Prestataire communiquera au Client le montant des frais liés à l’exécution de la Prestation et obtiendra la validation écrite du Client avant de réaliser l’achat. Les factures de frais seront exigibles dès réception par le Client. 

 

1. Achat de tissu

Si le Prestataire doit effectuer des achats de matière première en vue de réaliser les prototypes commandés par le Client, les frais associés seront à la charge exclusive du Client. 

 

1. Frais de déplacement

Les frais de déplacement exposés dans le cadre des Prestations, à la demande du Client, seront à la charge exclusive de ce dernier. 

 

      c) Frais postaux

Les frais postaux exposés dans le cadre des Prestations, à la demande du Client, seront à la charge exclusive de ce dernier. 

 

ARTICLE 6.  OBLIGATIONS DU CLIENT

 

6.1 Il appartient au Client de transmettre tous les documents, informations et détails nécessaires à la Prestataire pour l’exécution des Prestations.

 

6.2. Pour le bon déroulement du projet, il appartient au Client d’être exhaustif et précis sur ce qu'il souhaite pour chaque modèle au début de la Prestation et lors des rendez-vous d’essayage.

 

6.3 Il est demandé au Client de privilégier l’écrit pour communiquer avec la Prestataire. Le Client s’engage à n’utiliser qu’un seul des canaux de communication suivant pour communiquer avec la Prestataire au sujet de l’exécution des Prestations, par courriel ou messagerie WhatsApp.

Ceci permettra de centraliser les informations échangées à un seul et même endroit.

 

6.4 Le Client s’engage à ne pas contacter la Prestataire en dehors des plages horaires où elle indique être disponible à l’article 7.3. En tout état de cause.  Le Client ne peut exiger aucune réaction de la Prestataire en dehors de ces plages horaires.

 

6.5 Si le Client souhaite communiquer avec la Prestataire par le biais d’un appel téléphonique ou une visioconférence, il doit convenir d’un rendez-vous avec le Prestataire au préalable.

 

 

ARTICLE 7.  OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

 

7.1 La Prestataire exécute les Prestations en toute indépendance, et n’est sujette à aucun lien de subordination au Client.

Le Prestataire n’a pas le pouvoir d’agir ou de conclure des contrats au nom et pour le compte du Client et n’a pas la qualité de mandataire du Client.

 

7.2 La Prestataire se réserve de ce fait le droit de fixer ses propres conditions de travail (horaires, organisation, télétravail…).

 

7.3 La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour se rendre disponible pour échanger par courriel ou messagerie instantanée du lundi au vendredi entre 9h et 18h pour toutes questions du Client et à répondre aux courriels ou messages sur les jours ouvrées, hors périodes de congés indiquées préalablement au Client.

 

7.4 Le Prestataire informera le Client de l’avancée du projet en lui adressant des récapitulatifs mensuels tout au long de la Prestation. Le Client peut obtenir un suivi à rythme plus soutenu, bi-mensuel ou hebdomadaire, s’il souscrit à l’option payante correspondante, facturée mensuellement. Le Client peut augmenter ou réduire le rythme de suivi au fil du projet avec un délai de préavis d’un mois. La facturation sera ajustée en conséquence.

 

7.5. La Prestataire est tenue, pour l’exécution des Prestations, de convention expresse entre les Parties, d’une obligation de moyens. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Client atteigne son objectif. La Prestataire ne garantit cependant pas l’atteinte du résultat souhaité par le Client.

 

 

ARTICLE 8.  DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

 

Les demandes complémentaires intervenant après la signature du devis devront faire l’objet d’un nouveau devis, devant être accepté dans les mêmes conditions que le précédent.

 

ARTICLE 9.  MODALITÉ D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

 

9.1 Limitation des aller-retours modificatifs

Durant l’exécution des Prestations, trois aller-retours modificatifs entre les Parties sont compris dans le Prix forfaitaire.

Les trois aller-retours sont compris dans le Prix des Prestations suivantes :

- La réalisation de dessins techniques des modèles,

- La réalisation des patrons,

- Les dossiers et documents techniques

- Les propositions de calendrier éditorial et de stratégie de communication

- Les propositions de publication sur les réseaux sociaux.

Toutes modifications souhaitées après la troisième et dernière présentation au Client sont facturées en supplément. Un nouveau devis est établi en fonction de la quantité et de la nature des modifications demandées par le Client.

 

9.2 Rendez-vous d’essayage

 

Les essayages des prototypes peuvent être réalisés :

- A notre atelier au 31 rue Gambetta à Castillon La Bataille

- En dehors de notre atelier, sous réserve de la prise en charge par le Client des frais de déplacement du Prestataire

 

Si le Client souhaite essayer les prototypes physiques sur mannequin vivant, il appartient au Client de trouver la personne qui essayera les prototypes et de s’assurer de sa disponibilité aux date, heure et lieu du rendez-vous d’essayage convenu avec la Prestataire.

 

9.3 Option « Recherche matières »

 

La Recherche Matières est une prestation désigne une Prestation payante proposée par le Prestataire sur demande, qui consiste à identifier des ateliers de production et des fournisseurs de tissus et fournitures correspondant aux critères du Client et à obtenir des échantillons et des cotations.

 

La Prestation est considérée comme réalisée lorsque la Prestataire a proposé au Client un choix de matières correspondant aux critères fixés dans le dossier technique. La Prestataire s’efforce de proposer au Client deux choix par matière (deux prix). Le règlement de la Prestation est du même si le Client décide ne choisir aucune des options proposées.

 

Si le Client ne souscrit pas à la Prestation « Recherche matières » auprès de la Prestataire, il lui appartient de faire ses propres recherches d’ateliers de production et de fournisseurs de tissus et fournitures.

Une fois la Prestation entièrement réglée, la Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires pour pouvoir passer commande auprès des fournisseurs sélectionnées par ses soins.

Si le Client ne souscrit pas à la Prestation « Recherche matières » auprès de la Prestataire, il lui appartient de faire ses propres recherches d’ateliers de production et de fournisseurs de tissus et fournitures.

 

 

9.4 Option « Suivi de production »

 

Le Suivi de production désigne une Prestation payante proposée par le Prestataire sur demande, qui consiste à suivre la confection des produits avec l’atelier de confection choisi jusqu’à la livraison de ces derniers. La Prestataire pourra se voir confier les missions suivantes :

- Contrôle du prototype ou de la tête de série par rapport au dossier technique

- Commande de réassort d’étiquettes manquantes en cours de production

- Réponses aux questions techniques de l’atelier en cours de production (ex : placement des étiquettes, types de coutures)

- Contrôle qualité encours de production (demande de photos, visite sur place)

- Contrôle qualité de la production livrée et rédaction des remarques à faire remonter à l’atelier.

 

En tout état de cause, la validation finale pour le lancement de la production sera donné par le Client directement à l’atelier, la Prestataire n’étant pas habilité à agir en son nom et pour son compte.

 

La Prestataire met à disposition son expertise et son temps pour aider son Client à gérer la phase de production et la communication avec l’atelier. Il est précisé que cette prestation n’inclut pas de garantie quant au résultat de la production.

 

Le Client doit expressément commander la Prestation « Suivi de Production » lors de l’établissement du devis. Si le Client n’a pas commandé la Prestation, il lui appartient de suivre la production des modèles lui-même avec l’atelier de confection.

 

Les frais de déplacement de la Prestataire au sein des usines en France et à l’étranger dans le cadre du suivi de production sont facturés au Client.

 

 

9.5 Option d’exécution de la prestation dans les locaux du client

 

Au cas où la Prestataire fournirait tout ou partie de la Prestation dans les locaux du Client, elle se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme, aux standards Au cas où la Prestataire fournirait tout ou partie de la Prestation dans les locaux du Client, elle se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme, aux standards

 

9.6 Réalisation des prototypes

 

Si le client bénéficie de cette prestation, chaque prototype est espacé de 6 à 8 semaines. Les prototypes sont par définition les premiers exemplaires du produit et peuvent ne pas correspondre au produit fini pour : les matières, les finitions, les accessoires … Ils n’ont pas vocation à être portés.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

 

10.1 Modalités de livraison

 

La livraison des Livrables est réalisée soit, en main propre, soit par courrier ou colis postal suivi, soit par courriel, après réception par la Prestataire du paiement du solde du Prix de la Prestation, conformément au montant indiqué sur la facture.

 

10.2 Frais de livraison

 

Les frais de livraison par voie postale sont à la charge du Client.

La Prestataire pourra demander au Client de mandater directement le transporteur de son choix.

 

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque Partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre Partie. De ce fait, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

 

Les Parties considèrent leurs échanges comme strictement confidentiels.

 

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de trois (3) ans suivant leur fourniture.

 

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

12. 1 Documents de travail de la Prestataire

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, la Prestataire est amenée à communiquer des documents au Client. Il peut s’agir de modèle de calendrier de contenu, supports de formation, comptes rendus de séances de coaching, documents de référence (liste non

exhaustive) élaborés par la Prestataire selon sa propre charte graphique et susceptibles d’être communiqués à plusieurs Clients, avec ou sans personnalisation.

Sauf accord préalable écrit prévoyant des dispositions divergentes, la Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

En conséquence, les présentes CGS n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel la Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

 

Par exception à ce qui précède, la Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes CGS, un droit non exclusif et non cessible d’accéder à ces éléments, les télécharger et les imprimer, uniquement dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

 

12.2 Documents réalisés pour le Client

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, la Prestataire est amenée à réaliser des documents et livrables spécifiques au Client, personnalisés pour le Client durant l’exécution des Prestations, notamment les patrons, le dossier technique, les contenus à publier sur les réseaux sociaux et tout autre Livrable défini dans le devis.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle cessibles portant sur les éléments en cours de création ou livrés au Client sont réputés acquis par le Client au versement du solde du prix de la Prestation.

 

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est valable pour toute la durée des droits, pour le monde entier et sur tout type de support connu ou à venir, notamment numérique et digital. La rémunération de la cession est une rémunération forfaitaire incluse dans le montant convenu pour les Prestations.

 

La Prestataire ne renonce pas à son droit de paternité sur les créations. Toute représentation ou reproduction des créations devra mentionner, à proximité, l’identité de l’auteur à savoir la Prestataire sous la forme suivante : “Crédit : Maison Démesure SARL” ou toute autre formule précisée par la Prestataire.

 

En conséquence, le Client dispose exclusivement des droits les plus étendus afin de reproduire, exploiter, utiliser, représenter par quelque procédé que ce soit, qu’il soit ou non connu à ce jour, tout élément commandé à la Prestataire, et délivré par cette dernière, durant toute la durée des droits et dans le monde entier.

 

 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la réalisation de la prestation et à la gestion de la relation commerciale. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est la Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse e-mail suivante : agencedemesure@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

 

ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE

 

Le présent Contrat est un Contrat intuitu personae. Aucune des Parties n’est en droit de le céder à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

 

La Prestataire peut sous-traiter une part ou la totalité des Prestations étant entendu :

 

 

• Que la Prestataire reste en tout état de cause pleinement responsable de l’exécution de toutes ses obligations sous-traitées et fera respecter, sous sa responsabilité, par tout sous-traitant, tous les termes du Contrat et ;

• Qu’il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement répondre aux exigences du RGPD ;

 

La Prestataire s’assure et garantit, dans ses relations avec ses sous-traitants, d’acquérir et d’être le seul propriétaire des résultats et des droits de propriété intellectuelle sur tous les éventuels résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la réalisation des Prestations, et plus généralement sur toutes données et informations générées par les sous-traitants.

 

 

ARTICLE 15. PUBLICITÉ

 

Sauf opposition expresse par écrit de la part du Client, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser les Livrables réalisés pour le Client pour ses besoins publicitaires, en les présentant notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

 

Le Prestataire sollicitera l’autorisation écrite du Client avant tout usage de son logo ou de sa marque à titre de référence.

 

 

ARTICLE 16. IMPRÉVISION

 

Les présentes CGS excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations Prestations de la Prestataire au Client. La Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 17. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le Client convient qu'en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations, le Client ne pourra en demander l'exécution forcée.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de la Prestataire à ses obligations, le Client ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Prestataire. Le Client pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

La Partie victime d’une défaillance d’une Partie pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 21.3 des présentes.

 

 

ARTICLE 18. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1219 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas mettre en œuvre le mécanisme de l’exception d’inexécution.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 21.3 des présentes.

 

 

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

 

19.1. La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance notamment du système informatique, de la connexion internet ou du logiciel de communication à distance en cas de réalisation de sa Prestation à distance. Les Parties s’engagent à réaliser leurs meilleurs efforts pour rétablir le bon déroulement de la Prestation réalisée à distance.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations

.

19.2. Il n’est dû aucune garantie des vices cachés des Prestations, au sens de l’article 1641 du Code civil, à tout Client professionnel de même spécialité que la Prestataire.

 

19.3. Le Client reconnaît être expressément informé que la Prestataire utilise le logiciel Vetigraf. La Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la compatibilité des livrables sur d’autres logiciels éventuellement utilisés par le Client. Cependant, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour des problèmes de compatibilité éventuels entre les livrables et les logiciels utilisés par le Client.

 

19.4 Comme indiqué à l’article 7, la responsabilité du Client ne saurait être engagée pour des dommages survenus au Client dans le cadre de prestations exécutées par des tiers (ateliers, fournisseurs). En effet, la Prestataire n’est pas mandataire du Client et ne contracte pas en son nom et pour son compte avec des tiers (ateliers, fournisseurs). Dans le cadre de la Prestation « Suivi de production », la Prestataire pourra effectuer le contrôle de conformité à la fiche technique de la tête de série ou des prototypes, mais seul le Client sera habilité à donner le « OK production » à l’atelier.

 

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. La Partie invoquant un cas de force majeure devra, par tous moyens, immédiatement informer l'autre Partie de la survenance de l’empêchement et de sa durée probable. Elle devra adresser à l’autre Partie une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours suivant la survenance du fait générateur de sa défaillance.

 

Les délais prévus pour les obligations respectives des Parties seront automatiquement décalés en fonction de la durée de l’empêchement résultant de la force majeure.

 

En cas de persistance de la situation causant l’empêchement pendant un délai supérieur à 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

 

 

ARTICLE 21. DURÉE DU CONTRAT 

 

21.1 Durée

 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il débute le jour de la signature du contrat et prend fin le jour de la livraison du dernier livrable prévu dans le Devis.

 

21.2 Résiliation

 

Si, pendant la durée du Contrat, le Client souhaite résilier le contrat pour toute autre raison que la force majeure ou la défaillance suffisamment grave de la Prestataire, il doit en faire la demande par écrit au Prestataire.

Le paiement de toute Prestation commencée est dû à hauteur du travail réalisé, sur justificatifs fournis par la Prestataire.

Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés par la Prestataire, quel que soit l’état d’avancement de la réalisation des Prestations au moment où intervient la résiliation.

 

 

21.3. Résolution

 

La Partie victime de la défaillance suffisamment grave pourra résoudre le contrat pour manquement d'une partie à ses obligations. En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, la résolution fautive des présentes, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, interviendra quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 22. REGLEMENT DES LITIGES 

 

22.1. Nonobstant la possibilité de résoudre unilatéralement le contrat en cas de manquement suffisamment grave prévue à l’article 21.3 des présentes, les parties conviennent d’instituer une procédure de règlement amiable pour tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat.

 

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la Partie la plus diligente sollicitant ladite réunion en exposant les motifs, afin de trouver un accord.

Toutefois, si au terme d'un délai de deux (2) mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties, conduisant à ce que toute action introduite en justice en violation de la présente clause soit déclarée irrecevable, à l’exception de celle visant uniquement à statuer sur les conséquences de la résolution unilatérale du contrat en application de l’article 21.3 des présentes.

 

22.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions géographiquement situées dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

 

ARTICLE 23. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française ferait foi en cas de litige.